Derniere mise a jour : 14 avril 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente regissent les transactions commerciales realisees entre les Vendeurs (passionnes de patisserie) et les Acheteurs (particuliers) sur la plateforme SweetLo. SweetLo agit en qualite d'intermediaire technique et n'est pas partie au contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.
Les produits proposes sur SweetLo sont des creations patissieres faites maison par des Vendeurs independants. Chaque Vendeur est responsable de la description, de la composition, de la conformite sanitaire et de la qualite de ses produits.
Les photographies des produits sont fournies par les Vendeurs. Des variations d'aspect mineures peuvent exister entre la photo et le produit livre, ceci etant inherent a la fabrication maison.
Les prix des produits sont fixes librement par chaque Vendeur et affiches en euros TTC. Le Vendeur recoit 100% du prix de vente qu'il a fixe.
En complement du prix des produits, l'Acheteur s'acquitte de :
La validation du panier et du paiement constitue la conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur. L'Acheteur recoit une confirmation de commande avec un numero de suivi.
Le Vendeur s'engage a confirmer, preparer et mettre a disposition la commande dans les delais annonces. L'Acheteur est informe par notification a chaque changement de statut : confirmee, en preparation, prete, terminee.
Certains Vendeurs proposent des commandes personnalisees. L'Acheteur soumet sa demande via la messagerie integree. Le Vendeur etablit un devis detaille. L'Acheteur peut accepter ou refuser le devis. L'acceptation declenche le paiement securise et la commande.
Les paiements sont operes par Stripe Payments Europe Ltd(« Stripe »), partenaire de paiement de SweetLo, certifie PCI-DSS Niveau 1. SweetLo agit en tant que marketplace facilitateur sous le statut de prestataire de services tiers (modele Stripe Connect Express). Les donnees bancaires de l'Acheteur ne sont jamais stockees par SweetLo ni accessibles au Vendeur.
Le paiement est debite au moment de la validation de la commande. Les fonds sont conserves par SweetLo (modele « Separate Charges and Transfers » Stripe) jusqu'a expiration du delai de protection acheteur de 48h apres validation du code de remise par l'Acheteur. Au-dela, les fonds sont automatiquement transferes au Vendeur.
Modele commission : le Vendeur recoit 100% du prix article + livraison. SweetLo preleve une protection acheteur de 5% + 0,70 €qui s'ajoute au prix paye par l'Acheteur (et n'est PAS prelevee sur le revenu du Vendeur).
Retrait des gains par le Vendeur : le Vendeur peut retirer ses gains depuis son portefeuille SweetLo a partir de 20 € minimum. Au premier retrait, une verification d'identite (KYC) est demandee directement dans SweetLo via Stripe Connect Embedded Onboarding (sans redirection externe). Les fonds arrivent sur le compte bancaire du Vendeur sous 1 a 2 jours ouvres apres la validation du retrait.
Delai legal France de 90 jours : les fonds detenus dans le portefeuille du Vendeur sont automatiquement payoutes vers son compte bancaire dans un delai maximum de 90 jours apres leur mise a disposition (regle Stripe France). Au-dela, le compte peut etre suspendu pour intervention manuelle (relances envoyees a 15, 30, 45, 60, 75 et 85 jours).
Conformement a la directive europeenne DAC7(transposee en droit francais), SweetLo est tenue de declarer annuellement a l'administration fiscale francaise (DGFiP) les revenus des Vendeurs qui atteignent l'un des seuils suivants au cours de l'annee civile :
Les donnees transmises a la DGFiP comprennent : l'identite du Vendeur (nom, prenom, adresse), son numero fiscal (NIF particulier ou SIREN auto-entrepreneur), ses revenus par trimestre et son nombre de transactions. Ces donnees sont calculees en heure de Paris (Europe/Paris) pour la conformite fiscale francaise.
Consentement : en utilisant SweetLo en tant que Vendeur, vous reconnaissez et consentez a la transmission de ces donnees a la DGFiP dans le cadre de la directive DAC7. Cette transmission est obligatoire par la loi et ne peut pas etre desactivee. Vous pouvez exercer vos droits RGPD (acces, rectification) en contactant SweetLo, sous reserve des obligations fiscales legales.
Les modalites de livraison ou de retrait sont definies par chaque Vendeur :
Le transfert des risques a l'Acheteur s'effectue au moment de la remise du produit.
Conformement a l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux produits perissables et aux biens confectionnes sur mesure. La majorite des produits vendus sur SweetLo etant des denrees alimentaires perissables ou des creations personnalisees, le droit de retractation de 14 jours est exclu.
Neanmoins, l'Acheteur peut annuler sa commande tant que la preparation n'a pas debute (voir Article 8).
Annulation par l'Acheteur :possible tant que le statut de la commande est "en attente" ou "confirmee" (avant preparation). Le remboursement integral est effectue sur le moyen de paiement d'origine sous 5 a 10 jours ouvrables.
Annulation par le Vendeur :le Vendeur peut annuler une commande en cas d'impossibilite de preparation. L'Acheteur est rembourse integralement.
Reclamation post-livraison :en cas de produit non conforme, endommage ou non livre, l'Acheteur dispose de 48 heures pour signaler le probleme a support@sweetlo.fr avec photos a l'appui si necessaire. Le remboursement sera evalue au cas par cas.
Les Vendeurs sont tenus d'indiquer la liste des allergenes presents dans leurs produits conformement au reglement europeen INCO (UE) n° 1169/2011. L'Acheteur est responsable de verifier les informations sur les allergenes avant de passer commande et de signaler toute allergie au Vendeur via la messagerie.
Le Vendeur est seul responsable de la conformite de ses produits et de leur securite sanitaire. SweetLo, en tant qu'intermediaire, ne peut etre tenu responsable de la qualite des produits, des retards de livraison ou de tout manquement du Vendeur.
En cas de litige persistant, SweetLo propose un service de mediation accessible a support@sweetlo.fr.
Seuls les Acheteurs ayant effectivement recu une commande terminee peuvent publier un avis. Les avis sont verifies (badge "Achat verifie"). SweetLo se reserve le droit de supprimer tout avis injurieux, diffamatoire ou manifestement faux.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du lieu du siege social de SweetLo.
Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute question relative aux presentes CGV : legal@sweetlo.fr